Bonnes nouvelles pour les entreprises et les consommateurs qui achètent et vendent en ligne.

Le début de l’année a apporté de bonnes nouvelles aux entreprises et aux consommateurs qui achètent et vendent en ligne avec l’approbation de nouvelles règles concernant la TVA et le géoblocage, destinées à stimuler le marché du commerce électronique.

Considéré auparavant comme l’un des principaux obstacles à l’adoption et à l’expansion du commerce, ce nouveau système va « faciliter l’achat et la vente de biens et de services en ligne pour les consommateurs et les entreprises, en particulier les start-up et les PME, au-delà des frontières », affirme la Commission européenne dans une note officielle.

L’objectif est de promouvoir une distribution des recettes plus juste entre les États membres, en assurant que le consommateur final paiera la TVA applicable dans son pays. Par conséquent, cette règle va également aider les États membres à récupérer les près de 5 milliards d’euros de TVA qui se perdent tous les ans dans ce type de transactions.

Cette nouvelle législation relative à la vente de biens et de services en ligne entrera en vigueur par étapes, selon un calendrier qui s’étendra jusqu’à 2021.

L’un des autres changements annoncés concerne l’enregistrement unique des entreprises qui souhaitent vendre en ligne sur une seule plateforme, le VAT One Stop Shop, qui remplacera la mesure actuelle qui exige leur enregistrement dans les systèmes de la TVA de chaque pays de l’Union européenne où elles veulent faire des affaires.

En ce qui concerne le géoblocage, après maintes négociations, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont annoncé qu’ils avaient conclu un accord politique pour l’adoption de la législation qui met fin aux limitations géographiques injustifiées.

Pour le consommateur final, ces nouvelles modifications signifient qu’il pourra acheter des objets ou des services en ligne aussi bien dans son pays qu’à l’étranger. Pour les entreprises, la fin de cette mesure se traduit par une plus grande sécurité juridique pour intervenir dans un autre pays que le leur.

Cependant, ces directives révèlent trois situations prédéfinies pour lesquelles il n’existe pas de justification ni de critères définis qui justifient un traitement différencié des consommateurs en fonction de l’État membre, notamment : la vente de biens sans livraison physique, la vente de services fournis par voie électronique et la vente de services fournis dans un lieu physique spécifique.